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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
113 mots ajoutés145 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : communes reçoivent un versement supplémentaire à laAjout : collectivités Suppression : dotationAjout : et Suppression : forfaitaireAjout : établissements qui Suppression : tient compteAjout : mettent des Suppression : accroissements deAjout : fonctionnaires Suppression : populationAjout : à Suppression : constatésla
Ajout :
Suppression : lors
Ajout : disposition
des
Suppression : recensements généraux ou
Ajout : organisations
Suppression : complémentaires
Ajout : syndicales
,
Suppression : ainsi que de la population
Ajout : dans
Suppression : fictive
Ajout : les
Suppression : correspondant
Ajout : conditions
Suppression : aux
Ajout : prévues
Suppression : logements
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : l'article
Suppression : chantier.
Ajout : 100
Suppression : Pour
Ajout : de
la
Suppression : détermination du
Ajout : loi
Suppression : versement
Ajout : n°
Suppression : supplémentaire
Ajout : 84-53
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : 26
Suppression : dotation
Ajout : janvier
Suppression : forfaitaire,
Ajout : 1984
Suppression : les
Ajout : portant
Suppression : accroissements
Ajout : dispositions
Suppression : de
Ajout : statutaires
Suppression : population
Ajout : relatives
Suppression : constatés
Ajout : à
Suppression : lors
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : fonction
Suppression : recensements
Ajout : publique
Suppression : généraux
Ajout : territoriale,
sont
Suppression : pris en considération
Ajout : remboursés
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : charges
Suppression : mêmes
Ajout : salariales
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : toute
Suppression : ceux
Ajout : nature
Suppression : constatés
Ajout : correspondantes
par
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : recensements
Ajout : dotation
Suppression : complémentaires.
Ajout : particulière
Suppression : Les
Ajout : prélevée
Suppression : sommes
Ajout : sur
Suppression : revenant
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : ressources
Suppression : communes
Ajout : affectées
à la
Suppression : suite des
Ajout : dotation
Suppression : augmentations
Ajout : globale
de
Suppression : population
Ajout : fonctionnement
Suppression : constatées
Ajout : au
Suppression : lors
Ajout : titre
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : recensement
Ajout : concours
Suppression : général
Ajout : particuliers.
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : population
Ajout : montant
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : versées
Ajout : ce
Suppression : pour
Ajout : concours
Suppression : moitié
Ajout : particulier
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : première
Ajout : fixé
Ajout : chaque
année
Suppression : suivant
Ajout : par
le
Suppression : recensement et pour moitié la seconde année. Ce versement
Ajout : comité
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : égal
Ajout : finances
Suppression : à
Ajout : locales
Suppression : la
Ajout : compte
Suppression : différence
Ajout : tenu
Suppression : entre
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : charges
Suppression : somme,
Ajout : effectives
Suppression : fixée
Ajout : résultant
pour
Suppression : 1979
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : collectivités
Suppression : 150
Ajout : locales
Suppression : F
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'application
Suppression : habitant,
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : dispositions
Suppression : le
Ajout : prévues
Suppression : montant
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'article
Suppression : habitant
Ajout : 100
de la
Suppression : dotation forfaitaire calculée
Ajout : loi
Suppression : compte
Ajout : n°
Suppression : tenu
Ajout : 84-53
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : augmentations
Ajout : 26
Suppression : de
Ajout : janvier
Suppression : population
Ajout : 1984
Suppression : constatées
Ajout : précitée
.
Suppression : Pour les années
Ajout : Un
Suppression : ultérieures,
Ajout : décret
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : somme
Ajout : Conseil
Suppression : de
Ajout : d'Etat
Suppression : 150
Ajout : fixe
Suppression : F
Ajout : les
Suppression : évolue
Ajout : modalités
Suppression : comme
Ajout : d'application
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : dotation
Ajout : présent
Suppression : forfaitaire
Ajout : article
.