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Suppression : Les collectivités et établissements qui mettentAjout : Une Suppression : desAjout : dotation, Suppression : fonctionnairesAjout : destinée à Suppression : la disposition des organisations syndicales, dansAjout : couvrir les Suppression : conditions prévues par l'article 100Ajout : frais de Suppression : la loi n° 84-53Ajout : fonctionnement du Suppression : 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives àAjout : comité Suppression : laAjout : des Suppression : fonctionAjout : finances Suppression : publiqueAjout : locales Suppression : territoriale,Ajout : et Suppression : sontAjout : le Suppression : remboursésAjout : coût des Suppression : charges salariales de toute natureAjout : travaux Suppression : correspondantesAjout : qui Suppression : parAjout : lui Suppression : uneAjout : sont Suppression : dotationAjout : nécessaires, Suppression : particulièreAjout : est prélevée sur les ressources Suppression : affectéesAjout : prévues Suppression : àAjout : pour la dotation globale de fonctionnement Suppression : au titre des concours particuliers. Le montant de ce concours particulier est fixé chaque annéeAjout : ouverte par Suppression : le comité des finances locales compte tenu des charges effectives résultant pour les collectivités locales de l'application des dispositions prévues à l'article 100 de la loi Suppression : n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'applicationAjout : de Suppression : duAjout : finances Suppression : présentAjout : de Suppression : articleAjout : l'année.