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Ajout · Suppression
Suppression : Les collectivités et établissements qui mettentAjout : UneSuppression : desAjout : dotation,Suppression : fonctionnairesAjout : destinée à Suppression : la disposition des organisations syndicales, dansAjout : couvrir les Suppression : conditions prévues par l'article 100Ajout : frais de Suppression : la loi n° 84-53Ajout : fonctionnement du Suppression : 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
Ajout : comité
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : fonction
Ajout : finances
Suppression : publique
Ajout : locales
Suppression : territoriale,
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : remboursés
Ajout : coût
des
Suppression : charges salariales de toute nature
Ajout : travaux
Suppression : correspondantes
Ajout : qui
Suppression : par
Ajout : lui
Suppression : une
Ajout : sont
Suppression : dotation
Ajout : nécessaires,
Suppression : particulière
Ajout : est
prélevée sur les ressources
Suppression : affectées
Ajout : prévues
Suppression : à
Ajout : pour
la dotation globale de fonctionnement
Suppression : au titre des concours particuliers. Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année
Ajout : ouverte
par
Suppression : le comité des finances locales compte tenu des charges effectives résultant pour les collectivités locales de l'application des dispositions prévues à l'article 100 de
la loi
Suppression : n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application