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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 4 janvier 1979
Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 1 janvier 1983
Alinéa modifié.
Ancienne version : En aucun cas, les communes ne peuvent recevoir au titre des articles L. 234-6 à L. 234-11 et L. 234-12 à L. 234-15 une somme inférieure au produit indexé du nombre de leurs habitants par 53 F. L'indice de revalorisation applicable est égal au taux de progression du versement représentatif de la taxe sur les salaires.
Nouvelle version :
En aucun cas, les communes Suppression : neAjout : ayantSuppression : peuventAjout : unSuppression : recevoir
Ajout : potentiel
Ajout : fiscal par habitant inférieur
au
Suppression : titre
Ajout : potentiel
Ajout : moyen par habitant
des
Suppression : articles
Ajout : communes
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 234-6
Ajout : leur
Suppression : à
Ajout : groupe
Suppression : L.
Ajout : démographique
Suppression : 234-11
Ajout : ne
Suppression : et
Ajout : peuvent
Suppression : L.
Ajout : recevoir
Suppression : 234-12
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : titre
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 234-15
Ajout : la
Ajout : dotation globale de fonctionnement
une somme
Ajout : totale
inférieure
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : produit
Ajout : 180
Suppression : indexé
Ajout : F
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : nombre
Ajout : habitant
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : leurs
Ajout : les
Suppression : habitants
Ajout : départements
Ajout : une somme totale
par
Suppression : 53
Ajout : habitant
Ajout : inférieure à 80
F.
Suppression : L'indice
Ajout : Cette
Ajout : somme est revalorisée chaque année ; l'indice
de revalorisation
Suppression : applicable
est égal au taux de progression
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : versement
Ajout : la
Suppression : représentatif
Ajout : dotation
Ajout : globale
de
Ajout : fonctionnement. Pour les communes, le montant de
la
Suppression : taxe
Ajout : somme
Suppression : sur
Ajout : garantie
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : salaires
Ajout : diminué du tiers du revenu brut moyen des trois dernières années du patrimoine communal à l'exclusion du revenu des immeubles bâtis