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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 78 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
88 mots ajoutés38 mots supprimés
Ajout · Suppression
En aucun cas, les communes Suppression : neAjout : ayant Suppression : peuventAjout : un Suppression : recevoirAjout : potentiel Ajout : fiscal par habitant inférieur au Suppression : titreAjout : potentiel Ajout : moyen par habitant des Suppression : articlesAjout : communes Suppression : L.Ajout : de
Suppression : 234-6
Ajout : leur
Suppression : à
Ajout : groupe
Suppression : L.
Ajout : démographique
Suppression : 234-11
Ajout : ne
Suppression : et
Ajout : peuvent
Suppression : L.
Ajout : recevoir
Suppression : 234-12
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : titre
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 234-15
Ajout : la
Ajout : dotation globale de fonctionnement
une somme
Ajout : totale
inférieure
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : produit
Ajout : 180
Suppression : indexé
Ajout : F
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : nombre
Ajout : habitant
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : leurs
Ajout : les
Suppression : habitants
Ajout : départements
Ajout : une somme totale
par
Suppression : 53
Ajout : habitant
Ajout : inférieure à 80
F.
Suppression : L'indice
Ajout : Cette
Ajout : somme est revalorisée chaque année ; l'indice
de revalorisation
Suppression : applicable
est égal au taux de progression
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : versement
Ajout : la
Suppression : représentatif
Ajout : dotation
Ajout : globale
de
Ajout : fonctionnement. Pour les communes, le montant de
la
Suppression : taxe
Ajout : somme
Suppression : sur
Ajout : garantie
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : salaires
Ajout : diminué du tiers du revenu brut moyen des trois dernières années du patrimoine communal à l'exclusion du revenu des immeubles bâtis
.