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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 3 décembre 1985
Version en vigueur du 3 décembre 1985 au 4 janvier 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : En aucun cas, les communes ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel moyen par habitant des communes de leur groupe démographique ne peuvent recevoir au titre de la dotation globale de fonctionnement une somme totale inférieure à 180 F par habitant et les départements une somme totale par habitant inférieure à 80 F. Cette somme est revalorisée chaque année ; l'indice de revalorisation est égal au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement, après déduction du montant de la dotation spéciale prévue à l'article L. 234-19-2. Pour les communes, le montant de la somme garantie est diminué du tiers du revenu brut moyen des trois dernières années du patrimoine communal à l'exclusion du revenu des immeubles bâtis.
Nouvelle version :
Suppression : En aucun cas, les communes ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel moyen par habitant des communes de leur groupe démographique ne peuvent recevoir au titre de la
Ajout : Une
dotation
Suppression : globale de fonctionnement une somme totale
Ajout : ,
Suppression : inférieure
Ajout : destinée
à
Suppression : 180 F par habitant et
Ajout : couvrir
les
Suppression : départements une somme totale par habitant inférieure à 80 F. Cette somme est revalorisée chaque année ; l'indice de revalorisation est égal au taux de progression de la dotation globale
Ajout : frais
de fonctionnement
Suppression : ,
Suppression : après déduction
du
Suppression : montant
Ajout : comité
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : finances
Suppression : dotation
Ajout : locales
Suppression : spéciale
Ajout : et
Suppression : prévue
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : coût
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Ajout : des
Suppression : L.
Ajout : travaux
Suppression : 234-19-2.
Ajout : qui
Suppression : Pour
Ajout : lui
Suppression : les
Ajout : sont
Suppression : communes
Ajout : nécessaires
,
Suppression : le montant de la somme garantie
est
Suppression : diminué du tiers du revenu brut moyen des trois dernières années du patrimoine