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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Suppression : En aucun cas, les communes ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel moyen par habitant des communes de leur groupe démographique ne peuvent recevoir au titre de laAjout : Une dotationSuppression : globale de fonctionnement une somme totaleAjout : , Suppression : inférieureAjout : destinée à Suppression : 180 F par habitant etAjout : couvrir les Suppression : départements une somme totale par habitant inférieure à 80 F. Cette somme est revalorisée chaque année ; l'indice de revalorisation est égal au taux de progression de la dotation globaleAjout : frais de fonctionnementSuppression : ,