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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 décembre 1985 au 4 janvier 1994
Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour les concours particuliers.
Nouvelle version :
Suppression : UneAjout : La dotationSuppression : ,Suppression : destinéeAjout : forfaitaireSuppression : à