Ajout : compte des charges qui résultent de l'utilisation de leurs équipements par une population extérieure. Cette dotation n'est accordée à la commune centre que si la population de l'unité urbaine à laquelle elle appartient représente au moins 10 p. 100 de la population
du
Suppression : revenu
Ajout : département
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : immeubles
Ajout : que
Suppression : bâtis
Ajout : si
,
Ajout : par rapport à l'année précédente, la dotation globale de fonctionnement de la commune centre
a
Suppression : dépassé
Ajout : évolué
Suppression : 4
Ajout : moins
Suppression : F
Ajout : favorablement
Suppression : par
Ajout : que
Suppression : habitant
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : dotation
Suppression : moyenne
Ajout : globale
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : cours
Ajout : fonctionnement
Ajout : versée à l'ensemble
des
Suppression : trois
Ajout : communes.
Suppression : exercices
Ajout : Le
Suppression : précédents,
Ajout : montant
Suppression : le
Ajout : global
Suppression : tiers
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : sommes
Suppression : revenu
Ajout : à
Suppression : brut
Ajout : répartir
en
Suppression : excédent
Ajout : application
Ajout : du présent article
est
Suppression : ajouté
Ajout : fixé
Suppression : aux
Ajout : chaque
Suppression : attributions
Ajout : année
Ajout : par le comité
des
Suppression : articles
Ajout : finances
Suppression : L
Ajout : locales
.
Suppression : 234-6
Ajout : Pour
Suppression : à
Ajout : 1979,
Suppression : L
Ajout : ce montant global est de 15 p
.
Suppression : 234-11
Ajout : 100
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : L
Ajout : la dotation afférente aux concours particuliers
.
Suppression : 234-12
Ajout : La
Ajout : dotation revenant
à
Suppression : L
Ajout : chacune des communes centres concernées est proportionnelle au montant de sa dotation globale de fonctionnement pondéré par un coefficient égal au rapport entre la population de l'unité urbaine, à l'exclusion de celle de la commune centre, résidant dans le département, et la population totale de l'unité urbaine habitant ce même département
.
Suppression : 234-15
Ajout : Lorsqu'une
Ajout : commune remplit les conditions requises
pour
Suppression : l'application
Ajout : bénéficier
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : dispositions
Ajout : la
Ajout : fois
de
Ajout : la dotation instituée par le présent article et de la dotation particulière instituée par
l'article
Suppression : précédent
Ajout : L
.
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : 234-14
Suppression : s'agit
Ajout : en
Ajout : faveur des communes touristiques ou thermales, seule la plus élevée des deux dotations lui est versée. Pour l'application, en 1979, du deuxième alinéa, l'évolution en pourcentage
de
Suppression : ventes
Ajout : la
Ajout : dotation globale est calculée par rapport au montant total des recettes perçues pour l'exercice 1978 au titre : Du versement représentatif
de
Suppression : bois
Ajout : la
Suppression : abattus
Ajout : taxe sur les salaires
,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : revenu
Ajout : l'exclusion
Ajout : de l'allocation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales, aux stations nouvelles et
à
Suppression : prendre
Ajout : leurs
Suppression : en
Ajout : groupements
Suppression : comptedéfinition
Ajout : ;
Suppression : est
Ajout : Du
Suppression : le
Ajout : versement
Suppression : produit
Ajout : représentatif
de
Ajout : l'impôt afférent aux spectacles de cinéma et de télévision ainsi qu'aux théâtres et spectacles divers ; Et de
la
Suppression : vente
Ajout : subvention
Suppression : diminué
Ajout : de
Ajout : l'Etat au titre
de
Suppression : 40
Ajout : sa
Suppression : p.
Ajout : participation
Suppression : 100
Ajout : aux dépenses d'intérêt général des collectivités locales