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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : DansSuppression : communesAjout : lesSuppression : centresAjout : agglomérationsSuppression : d'uneAjout : représentantSuppression : unitéAjout : auSuppression : urbaineAjout : moinsAjout : 10 p. 100 de la population du département, les communes centres bénéficient d'une dotation particulière destinée à tenir compte des charges qui résultent de l'utilisation de leurs équipements par
Suppression : une population extérieure. Cette dotation n'est accordée à la commune centre que si la population de l'unité urbaine à laquelle elle appartient représente au moins 10 p. 100 de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : habitants
Suppression : population
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : communes
Suppression : département
Ajout : voisines
. Le montant
Suppression : global
Ajout : total
des sommes à répartir
Suppression : en application du
Ajout : à
Suppression : présent
Ajout : ce
Suppression : article
Ajout : titre
est fixé chaque année par le comité des finances locales.
Suppression : Pour 1979, ce montant global est de 15 p. 100 de la dotation afférente aux concours particuliers.
La dotation revenant à chacune des communes centres concernées est proportionnelle au montant de sa dotation globale de fonctionnement
Suppression : pondéré
Ajout : multipliée
par
Suppression : un coefficient égal au
Ajout : le
rapport entre la population de
Suppression : l'unité
Ajout : l'agglomération
Suppression : urbaine
Ajout : résidant dans le département
, à l'exclusion de
Suppression : celle
Ajout : celles
de la commune centre,
Suppression : résidant dans le département,
et la population totale de
Suppression : l'unité urbaine
Ajout : l'agglomération
habitant ce même département.
Suppression : Lorsque,
Ajout : Cette
Suppression : par
Ajout : dotation
Suppression : rapport
Ajout : ne
Suppression : à
Ajout : peut
Suppression : l'année
Ajout : être
Suppression : précédente,
Ajout : inférieure
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : dotation
Ajout : la
Suppression : globale
Ajout : somme
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : 17
Suppression : de
Ajout : F
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : commune
Ajout : habitant
Suppression : centre
Ajout : actualisée
Suppression : a
Ajout : chaque
Suppression : évolué
Ajout : année
Suppression : plus
Ajout : du
Suppression : favorablement
Ajout : taux
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : progression
Suppression : dotation
Ajout : des
Suppression : globale
Ajout : ressources
Suppression : de
Ajout : affectées
Suppression : fonctionnement
Ajout : à
Suppression : versée
Ajout : ce
Suppression : à
Ajout : concours
Suppression : l'ensemble
Ajout : particulier.
Suppression : des
Ajout : Toutefois,
Suppression : communes
Ajout : lorsqu'une agglomération comporte plusieurs villes centres
, la
Ajout : définition de ces villes centres et les modalités de calcul de leur
dotation
Suppression : particulière
Ajout : sont
Suppression : est
Ajout : fixées
Suppression : réduite
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : décret
Suppression : due
Ajout : en
Suppression : concurrence
Ajout : Conseil
Ajout : d'Etat, après avis
du
Suppression : dépassement
Ajout : comité
Suppression : constaté
Ajout : des finances locales
. Lorsqu'une commune remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de la dotation instituée par le présent article et de la dotation particulière instituée par l'article L. 234-14 en faveur des communes touristiques ou thermales, seule la plus élevée des deux dotations lui est versée.
Suppression : Pour l'application, en 1979, du deuxième alinéa, l'évolution en pourcentage de la dotation globale est calculée par rapport au montant total des recettes perçues pour l'exercice 1978 au titre : Du versement représentatif de la taxe sur les salaires, à l'exclusion de l'allocation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales, aux stations nouvelles et à leurs groupements ; Du versement représentatif de l'impôt afférent aux spectacles de cinéma et de télévision ainsi qu'aux théâtres et spectacles divers ; Et de la subvention de l'Etat au titre de sa participation aux dépenses d'intérêt général des collectivités locales.