Comparer deux versions

Suppression : DansAjout : Les Suppression : lesAjout : groupements Suppression : agglomérationsAjout : de Suppression : représentantAjout : communes Suppression : auAjout : dotés Suppression : moinsAjout : d'une Suppression : 10Ajout : fiscalité Suppression : p.Ajout : propre Suppression : 100Ajout : reçoivent Ajout : une attribution de la Suppression : population duAjout : dotation Suppression : département,Ajout : globale Suppression : lesAjout : de Suppression : communesAjout : fonctionnement. Suppression : centresAjout : Le Suppression : bénéficientAjout : montant Suppression : d'uneAjout : total Suppression : dotationAjout : des Suppression : particulièreAjout : sommes Suppression : destinéeAjout : affectées à Suppression : tenir compte des chargesAjout : cette Suppression : quiAjout : dotation, Suppression : résultentAjout : ainsi Suppression : deAjout : que Suppression : l'utilisationAjout : sa Suppression : deAjout : répartition Suppression : leursAjout : entre, Suppression : équipementsAjout : d'une Suppression : parAjout : part, les Suppression : habitants des communes voisines. LeAjout : districts Suppression : montantAjout : à Suppression : totalAjout : fiscalité Suppression : desAjout : propre Suppression : sommesAjout : et, Suppression : àAjout : d'autre Suppression : répartirAjout : part, Suppression : àAjout : les Suppression : ceAjout : communautés Suppression : titreAjout : urbaines, Suppression : estAjout : sont Suppression : fixéAjout : fixés chaque année par le comité Suppression : desAjout : de finances locales. La dotation Suppression : revenantAjout : globale Suppression : àAjout : de Suppression : chacuneAjout : fonctionnement des Ajout : groupements de communes Suppression : centresAjout : dotés Suppression : concernéesAjout : d'une Ajout : fiscalité propre est Suppression : proportionnelleAjout : prélevée Suppression : auAjout : sur Suppression : montantAjout : les Suppression : deAjout : sommes Suppression : saAjout : affectées Ajout : à la dotation globale de fonctionnement Suppression : multipliée parAjout : des Suppression : leAjout : communes, Suppression : rapportAjout : après Suppression : entreAjout : déduction Suppression : laAjout : des Suppression : populationAjout : sommes Suppression : deAjout : prévues Suppression : l'agglomérationAjout : pour Suppression : résidantAjout : les Suppression : dansAjout : concours Suppression : leAjout : particuliers Suppression : département,Ajout : régis Suppression : àAjout : par Suppression : l'exclusionAjout : les Suppression : deAjout : articles Suppression : cellesAjout : L. Suppression : deAjout : 234-13 Suppression : laAjout : et Suppression : communeAjout : L. Suppression : centre,Ajout : 234-14 et Suppression : laAjout : pour Suppression : populationAjout : la Suppression : totaleAjout : garantie Suppression : deAjout : d'évolution Suppression : l'agglomérationAjout : prévue Suppression : habitantAjout : par Suppression : ceAjout : l'article Suppression : mêmeAjout : L. Suppression : départementAjout : 234-19-1. Suppression : CetteAjout : Chaque Suppression : dotationAjout : groupement Suppression : neAjout : de Suppression : peutAjout : communes Suppression : êtreAjout : défini Suppression : inférieureAjout : ci-dessus Suppression : àAjout : reçoit Suppression : laAjout : : Suppression : sommeAjout : a) Ajout : Une dotation de Suppression : 17Ajout : base Suppression : FAjout : égale Ajout : au produit d'une attribution moyenne par habitantAjout : , Suppression : actualiséeAjout : dont Suppression : chaqueAjout : le Suppression : annéeAjout : montant Ajout : tient compte du Suppression : tauxAjout : coefficient Suppression : deAjout : d'intégration Suppression : progressionAjout : fiscale des Suppression : ressourcesAjout : groupements, Suppression : affectéesAjout : par Suppression : àAjout : la Suppression : ceAjout : population Suppression : concoursAjout : totale Suppression : particulier.Ajout : des Suppression : Toutefois,Ajout : communes Suppression : lorsqu'uneAjout : regroupées Suppression : agglomérationAjout : : Suppression : comporteAjout : b) Suppression : plusieursAjout : Une Suppression : villesAjout : dotation Suppression : centres,Ajout : de Suppression : laAjout : péréquation Suppression : définitionAjout : en Ajout : fonction de Suppression : cesAjout : son Suppression : villesAjout : potentiel Suppression : centresAjout : fiscal et Suppression : lesAjout : de Suppression : modalitésAjout : son Suppression : deAjout : coefficient Suppression : calculAjout : d'intégration Suppression : deAjout : fiscale. Suppression : leurAjout : Le Suppression : dotationAjout : potentiel Suppression : sontAjout : fiscal Suppression : fixéesAjout : d'un Suppression : parAjout : groupement Suppression : décretAjout : de Suppression : enAjout : communes Suppression : ConseilAjout : est Suppression : d'Etat,Ajout : égal Suppression : aprèsAjout : au Suppression : avisAjout : montant Suppression : duAjout : des Suppression : comitéAjout : bases Ajout : pondérées des Suppression : financesAjout : quatre Ajout : taxes directes locales. Suppression : Lorsqu'uneAjout : Ces Suppression : communeAjout : bases Suppression : remplitAjout : sont les Suppression : conditions requisesAjout : bases Suppression : pourAjout : brutes Suppression : bénéficierAjout : servant à Suppression : laAjout : l'assiette Suppression : foisAjout : des Ajout : impositions de Suppression : laAjout : ce Suppression : dotationAjout : groupement. Suppression : particulièreAjout : Le Suppression : instituéeAjout : coefficient Suppression : parAjout : de Suppression : leAjout : pondération Suppression : présentAjout : de Suppression : articleAjout : la Suppression : etAjout : base de Suppression : laAjout : chacune Suppression : dotationAjout : des Suppression : particulièreAjout : quatre Suppression : instituéeAjout : taxes Suppression : parAjout : est Suppression : l'articleAjout : le Suppression : L.Ajout : taux Suppression : 234-14Ajout : moyen Suppression : enAjout : national Suppression : faveurAjout : d'imposition Suppression : desAjout : à Suppression : communesAjout : la Suppression : touristiquesAjout : taxe Suppression : ouAjout : concernée Suppression : thermalesAjout : constaté pour les groupements,Ajout : en Suppression : seuleAjout : distinguant Suppression : laAjout : communautés Suppression : plusAjout : urbaines Suppression : élevéeAjout : et Suppression : desAjout : districts Suppression : deuxAjout : à Suppression : dotationsAjout : fiscalité Suppression : luiAjout : propre. Ajout : Le coefficient d'intégration fiscale est Suppression : versée.Ajout : égal Suppression : LesAjout : au Suppression : communesAjout : rapport Suppression : qui,Ajout : entre Suppression : enAjout : le Suppression : 1982,Ajout : produit Suppression : ontAjout : des Suppression : bénéficiéAjout : quatre Ajout : taxes directes locales et de la Suppression : dotationAjout : taxe Suppression : particulièreAjout : ou Suppression : instituéeAjout : de Ajout : la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçu par le Suppression : présent articleAjout : groupement Suppression : enAjout : et Suppression : faveurAjout : l'ensemble des Suppression : villesAjout : communes Suppression : centresAjout : regroupées. Suppression : d'agglomérationAjout : Les Suppression : etAjout : sommes Suppression : qui,Ajout : affectées Suppression : enAjout : à Suppression : 1983,Ajout : la Suppression : neAjout : dotation Suppression : remplissentAjout : de Suppression : plusAjout : base Suppression : lesAjout : des Suppression : conditionsAjout : districts Suppression : requisesAjout : à Suppression : parAjout : fiscalité Suppression : lesAjout : propre, Suppression : alinéasAjout : d'une Suppression : 1erAjout : part, Suppression : etAjout : des Suppression : 4Ajout : communautés Suppression : ci-dessusAjout : urbaines, Suppression : soitAjout : d'autre Suppression : enAjout : part, Suppression : raisonAjout : représentent Ajout : 15 p. 100 du montant total des Suppression : mouvementsAjout : sommes Suppression : deAjout : affectées Suppression : populationAjout : à Suppression : constatésAjout : la Suppression : lorsAjout : dotation Suppression : duAjout : globale Suppression : recensementAjout : de Suppression : généralAjout : fonctionnement de Suppression : populationAjout : chacune de Suppression : 1982,Ajout : ces Suppression : soitAjout : deux Suppression : enAjout : catégories Suppression : raisonAjout : de Ajout : groupements de Suppression : laAjout : communes. Suppression : modificationAjout : Pour Suppression : deAjout : 1986, Suppression : laAjout : le Suppression : structureAjout : montant des Suppression : agglomérations,Ajout : sommes Suppression : continuent,Ajout : affectées à Suppression : titreAjout : la Suppression : transitoire,Ajout : dotation Suppression : àAjout : globale Suppression : bénéficierAjout : de Ajout : fonctionnement des groupements de Suppression : cetteAjout : communes Suppression : dotationAjout : dotés Suppression : particulièreAjout : d'une Suppression : pendantAjout : fiscalité Suppression : uneAjout : propre Suppression : périodeAjout : ne Suppression : deAjout : peut Suppression : troisAjout : être Suppression : ansAjout : supérieur à Suppression : compter duAjout : 2025 Suppression : 1erAjout : millions Suppression : janvierAjout : de Suppression : 1983Ajout : francs. Suppression : IlAjout : Pour Suppression : leurAjout : les Suppression : estAjout : années Suppression : attribuéAjout : ultérieures, Suppression : uneAjout : ce Suppression : dotationAjout : montant Suppression : égaleAjout : évolue Suppression : àAjout : comme Suppression : celleAjout : la Suppression : perçueAjout : dotation Suppression : enAjout : globale Suppression : 1982Ajout : de fonctionnement.