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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
338 mots ajoutés293 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : Les Suppression : lesAjout : groupements Suppression : agglomérationsAjout : de Suppression : représentantAjout : communes Suppression : auAjout : dotés Suppression : moinsAjout : d'une Suppression : 10Ajout : fiscalité p.
Suppression :
Ajout : propre
Suppression : 100
Ajout : reçoivent
Ajout : une attribution
de la
Suppression : population du
Ajout : dotation
Suppression : département,
Ajout : globale
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : communes
Ajout : fonctionnement.
Suppression : centres
Ajout : Le
Suppression : bénéficient
Ajout : montant
Suppression : d'une
Ajout : total
Suppression : dotation
Ajout : des
Suppression : particulière
Ajout : sommes
Suppression : destinée
Ajout : affectées
à
Suppression : tenir compte des charges
Ajout : cette
Suppression : qui
Ajout : dotation,
Suppression : résultent
Ajout : ainsi
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : l'utilisation
Ajout : sa
Suppression : de
Ajout : répartition
Suppression : leurs
Ajout : entre,
Suppression : équipements
Ajout : d'une
Suppression : par
Ajout : part,
les
Suppression : habitants des communes voisines. Le
Ajout : districts
Suppression : montant
Ajout : à
Suppression : total
Ajout : fiscalité
Suppression : des
Ajout : propre
Suppression : sommes
Ajout : et,
Suppression : à
Ajout : d'autre
Suppression : répartir
Ajout : part,
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : ce
Ajout : communautés
Suppression : titre
Ajout : urbaines,
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : fixé
Ajout : fixés
chaque année par le comité
Suppression : des
Ajout : de
finances locales. La dotation
Suppression : revenant
Ajout : globale
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : chacune
Ajout : fonctionnement
des
Ajout : groupements de
communes
Suppression : centres
Ajout : dotés
Suppression : concernées
Ajout : d'une
Ajout : fiscalité propre
est
Suppression : proportionnelle
Ajout : prélevée
Suppression : au
Ajout : sur
Suppression : montant
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : sommes
Suppression : sa
Ajout : affectées
Ajout : à la
dotation globale de fonctionnement
Suppression : multipliée par
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : communes,
Suppression : rapport
Ajout : après
Suppression : entre
Ajout : déduction
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : population
Ajout : sommes
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : l'agglomération
Ajout : pour
Suppression : résidant
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : concours
Suppression : le
Ajout : particuliers
Suppression : département,
Ajout : régis
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'exclusion
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : celles
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 234-13
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : commune
Ajout : L.
Suppression : centre,
Ajout : 234-14
et
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : population
Ajout : la
Suppression : totale
Ajout : garantie
Suppression : de
Ajout : d'évolution
Suppression : l'agglomération
Ajout : prévue
Suppression : habitant
Ajout : par
Suppression : ce
Ajout : l'article
Suppression : même
Ajout : L.
Suppression : département
Ajout : 234-19-1
.
Suppression : Cette
Ajout : Chaque
Suppression : dotation
Ajout : groupement
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : communes
Suppression : être
Ajout : défini
Suppression : inférieure
Ajout : ci-dessus
Suppression : à
Ajout : reçoit
Suppression : la
Ajout : :
Suppression : somme
Ajout : a)
Ajout : Une dotation
de
Suppression : 17
Ajout : base
Suppression : F
Ajout : égale
Ajout : au produit d'une attribution moyenne
par habitant
Ajout : ,
Suppression : actualisée
Ajout : dont
Suppression : chaque
Ajout : le
Suppression : année
Ajout : montant
Ajout : tient compte
du
Suppression : taux
Ajout : coefficient
Suppression : de
Ajout : d'intégration
Suppression : progression
Ajout : fiscale
des
Suppression : ressources
Ajout : groupements,
Suppression : affectées
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : ce
Ajout : population
Suppression : concours
Ajout : totale
Suppression : particulier.
Ajout : des
Suppression : Toutefois,
Ajout : communes
Suppression : lorsqu'une
Ajout : regroupées
Suppression : agglomération
Ajout : :
Suppression : comporte
Ajout : b)
Suppression : plusieurs
Ajout : Une
Suppression : villes
Ajout : dotation
Suppression : centres,
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : péréquation
Suppression : définition
Ajout : en
Ajout : fonction
de
Suppression : ces
Ajout : son
Suppression : villes
Ajout : potentiel
Suppression : centres
Ajout : fiscal
et
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : modalités
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : coefficient
Suppression : calcul
Ajout : d'intégration
Suppression : de
Ajout : fiscale.
Suppression : leur
Ajout : Le
Suppression : dotation
Ajout : potentiel
Suppression : sont
Ajout : fiscal
Suppression : fixées
Ajout : d'un
Suppression : par
Ajout : groupement
Suppression : décret
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : communes
Suppression : Conseil
Ajout : est
Suppression : d'Etat,
Ajout : égal
Suppression : après
Ajout : au
Suppression : avis
Ajout : montant
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : comité
Ajout : bases
Ajout : pondérées
des
Suppression : finances
Ajout : quatre
Ajout : taxes directes
locales.
Suppression : Lorsqu'une
Ajout : Ces
Suppression : commune
Ajout : bases
Suppression : remplit
Ajout : sont
les
Suppression : conditions requises
Ajout : bases
Suppression : pour
Ajout : brutes
Suppression : bénéficier
Ajout : servant
à
Suppression : la
Ajout : l'assiette
Suppression : fois
Ajout : des
Ajout : impositions
de
Suppression : la
Ajout : ce
Suppression : dotation
Ajout : groupement.
Suppression : particulière
Ajout : Le
Suppression : instituée
Ajout : coefficient
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : pondération
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : base
de
Suppression : la
Ajout : chacune
Suppression : dotation
Ajout : des
Suppression : particulière
Ajout : quatre
Suppression : instituée
Ajout : taxes
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : L.
Ajout : taux
Suppression : 234-14
Ajout : moyen
Suppression : en
Ajout : national
Suppression : faveur
Ajout : d'imposition
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : communes
Ajout : la
Suppression : touristiques
Ajout : taxe
Suppression : ou
Ajout : concernée
Suppression : thermales
Ajout : constaté pour les groupements
,
Ajout : en
Suppression : seule
Ajout : distinguant
Suppression : la
Ajout : communautés
Suppression : plus
Ajout : urbaines
Suppression : élevée
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : districts
Suppression : deux
Ajout : à
Suppression : dotations
Ajout : fiscalité
Suppression : lui
Ajout : propre.
Ajout : Le coefficient d'intégration fiscale
est
Suppression : versée.
Ajout : égal
Suppression : Les
Ajout : au
Suppression : communes
Ajout : rapport
Suppression : qui,
Ajout : entre
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : 1982,
Ajout : produit
Suppression : ont
Ajout : des
Suppression : bénéficié
Ajout : quatre
Ajout : taxes directes locales et
de la
Suppression : dotation
Ajout : taxe
Suppression : particulière
Ajout : ou
Suppression : instituée
Ajout : de
Ajout : la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçu
par le
Suppression : présent article
Ajout : groupement
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : faveur
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : villes
Ajout : communes
Suppression : centres
Ajout : regroupées.
Suppression : d'agglomération
Ajout : Les
Suppression : et
Ajout : sommes
Suppression : qui,
Ajout : affectées
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : 1983,
Ajout : la
Suppression : ne
Ajout : dotation
Suppression : remplissent
Ajout : de
Suppression : plus
Ajout : base
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : conditions
Ajout : districts
Suppression : requises
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : fiscalité
Suppression : les
Ajout : propre,
Suppression : alinéas
Ajout : d'une
Suppression : 1er
Ajout : part,
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : 4
Ajout : communautés
Suppression : ci-dessus
Ajout : urbaines
,
Suppression : soit
Ajout : d'autre
Suppression : en
Ajout : part,
Suppression : raison
Ajout : représentent
Ajout : 15 p. 100 du montant total
des
Suppression : mouvements
Ajout : sommes
Suppression : de
Ajout : affectées
Suppression : population
Ajout : à
Suppression : constatés
Ajout : la
Suppression : lors
Ajout : dotation
Suppression : du
Ajout : globale
Suppression : recensement
Ajout : de
Suppression : général
Ajout : fonctionnement
de
Suppression : population
Ajout : chacune
de
Suppression : 1982,
Ajout : ces
Suppression : soit
Ajout : deux
Suppression : en
Ajout : catégories
Suppression : raison
Ajout : de
Ajout : groupements
de
Suppression : la
Ajout : communes.
Suppression : modification
Ajout : Pour
Suppression : de
Ajout : 1986,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : structure
Ajout : montant
des
Suppression : agglomérations,
Ajout : sommes
Suppression : continuent,
Ajout : affectées
à
Suppression : titre
Ajout : la
Suppression : transitoire,
Ajout : dotation
Suppression : à
Ajout : globale
Suppression : bénéficier
Ajout : de
Ajout : fonctionnement des groupements
de
Suppression : cette
Ajout : communes
Suppression : dotation
Ajout : dotés
Suppression : particulière
Ajout : d'une
Suppression : pendant
Ajout : fiscalité
Suppression : une
Ajout : propre
Suppression : période
Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : trois
Ajout : être
Suppression : ans
Ajout : supérieur
à
Suppression : compter du
Ajout : 2025
Suppression : 1er
Ajout : millions
Suppression : janvier
Ajout : de
Suppression : 1983
Ajout : francs
.
Suppression : Il
Ajout : Pour
Suppression : leur
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : années
Suppression : attribué
Ajout : ultérieures,
Suppression : une
Ajout : ce
Suppression : dotation
Ajout : montant
Suppression : égale
Ajout : évolue
Suppression : à
Ajout : comme
Suppression : celle
Ajout : la
Suppression : perçue
Ajout : dotation
Suppression : en
Ajout : globale
Suppression : 1982
Ajout : de fonctionnement
.