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Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre reçoivent une attribution de la dotation globale de fonctionnement. Ajout : " Le montant total des sommes affectées à cette dotationSuppression : , ainsi que sa répartition entreSuppression : , Suppression : d'uneAjout : les Suppression : partAjout : communautés urbaines, les districts à fiscalité propre etSuppression : , Suppression : d'autreAjout : les Suppression : part,Ajout : syndicats Suppression : lesAjout : ou communautés Suppression : urbaines,Ajout : d'agglomération Ajout : nouvelle sont fixés chaque année par le comité Suppression : deAjout : des finances locales. Ajout : " La dotation globale de fonctionnement des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre est prélevée sur les sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes, après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers régis par les articles L. 234-13 et L. 234-14 et pour la garantie d'évolution prévue par l'article L. 234-19-1. Chaque groupement de communes défini ci-dessus reçoit : Ajout : " a) Une dotation de base égale au produit d'une attribution moyenne par habitantSuppression : , Suppression : dontAjout : par Suppression : leAjout : la Suppression : montantAjout : population Suppression : tientAjout : totale Suppression : compteAjout : des Suppression : duAjout : communes Suppression : coefficientAjout : regroupées. Suppression : d'intégrationAjout : Pour Suppression : fiscaleAjout : les Suppression : desAjout : communautés Suppression : groupementsAjout : urbaines et les districts à fiscalité propre, Ajout : cette attribution moyenne est pondérée par Suppression : laAjout : le Suppression : populationAjout : coefficient Suppression : totaleAjout : d'intégration Suppression : desAjout : fiscale Suppression : communesAjout : défini Suppression : regroupéesAjout : au Suppression : :Ajout : neuvième Ajout : alinéa ci-dessous ; " b) Une dotation de péréquation en fonction de son potentiel fiscalAjout : . Ajout : Pour les communautés urbaines et Suppression : deAjout : les Suppression : sonAjout : districts Ajout : à fiscalité propre, cette dotation est en outre fonction du coefficient d'intégration fiscaleAjout : défini au neuvième alinéa ci-dessous. Ajout : " Le potentiel fiscal Ajout : d'une communauté urbaine ou d'un Suppression : groupementAjout : district Suppression : deAjout : à Suppression : communesAjout : fiscalité Ajout : propre est égal au montant des bases pondérées des quatre taxes directes locales. Ces bases sont les bases brutes servant à l'assiette des impositions Ajout : communales de ce groupement. Le coefficient de pondération de la base de chacune des quatre taxes est le taux moyen national d'imposition à la taxe concernée constaté pour Ajout : chacune de ces deux catégories de groupement. " Le potentiel fiscal d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle est égal au montant des bases pondérées de taxe professionnelle. Ces bases sont les Suppression : groupements,enAjout : bases Suppression : distinguantAjout : brutes Suppression : communautésAjout : servant Suppression : urbainesAjout : à Suppression : etAjout : l'assiette Suppression : districtsAjout : des Ajout : impositions de ce groupement. Le coefficient de pondération de ces bases est le taux moyen national d'imposition à Suppression : fiscalitéAjout : la Suppression : propreAjout : taxe professionnelle constaté pour les syndicats et communautés d'agglomération nouvelle. Ajout : " Le coefficient d'intégration fiscale est égal au rapport entre le produit des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçu par le groupement et l'ensemble des communes regroupées. Ajout : " Les sommes affectées à la dotation de base des Ajout : communautés urbaines, des districts à fiscalité propreSuppression : , Suppression : d'une part,Ajout : et des Suppression : communautésAjout : syndicats Suppression : urbaines,Ajout : ou Suppression : d'autreAjout : communautés Suppression : part,Ajout : d'agglomération Ajout : nouvelle représentent 15 p. 100 du montant Suppression : total des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement de chacune de ces Suppression : deuxAjout : trois catégories de groupements de communes. Ajout : " Pour 1986, le montant des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre ne peut être supérieur à 2025 millions de francs. Pour les années ultérieures, ce montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement.Ajout : Pour 1988, le montant des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle s'élève à 65 millions de francs. Jusqu'au terme de la période transitoire prévue par l'article L. 234-21-1 du code des communes, ce montant progresse comme les ressources de la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines et des districts à fiscalité propre réparties en application du b de ce même article. "