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Ajout · Suppression
Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre reçoivent une attribution de la dotation globale de fonctionnement. Ajout : " Le montant total des sommes affectées à cette dotationSuppression : , ainsi que sa répartition entreSuppression : ,Suppression : d'uneAjout : lesSuppression : partAjout : communautés urbaines, les districts à fiscalité propre etSuppression : ,Suppression : d'autreAjout : lesSuppression : part,Ajout : syndicats
Suppression : les
Ajout : ou
communautés
Suppression : urbaines,
Ajout : d'agglomération
Ajout : nouvelle
sont fixés chaque année par le comité
Suppression : de
Ajout : des
finances locales.
Ajout : "
La dotation globale de fonctionnement des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre est prélevée sur les sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes, après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers régis par les articles L. 234-13 et L. 234-14 et pour la garantie d'évolution prévue par l'article L. 234-19-1. Chaque groupement de communes défini ci-dessus reçoit :
Ajout : "
a) Une dotation de base égale au produit d'une attribution moyenne par habitant
Suppression : ,
Suppression : dont
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : montant
Ajout : population
Suppression : tient
Ajout : totale
Suppression : compte
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : communes
Suppression : coefficient
Ajout : regroupées.
Suppression : d'intégration
Ajout : Pour
Suppression : fiscale
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : communautés
Suppression : groupements
Ajout : urbaines et les districts à fiscalité propre
,
Ajout : cette attribution moyenne est pondérée
par
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : population
Ajout : coefficient
Suppression : totale
Ajout : d'intégration
Suppression : des
Ajout : fiscale
Suppression : communes
Ajout : défini
Suppression : regroupées
Ajout : au
Suppression : :
Ajout : neuvième
Ajout : alinéa ci-dessous ; "
b) Une dotation de péréquation en fonction de son potentiel fiscal
Ajout : .
Ajout : Pour les communautés urbaines
et
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : son
Ajout : districts
Ajout : à fiscalité propre, cette dotation est en outre fonction du
coefficient d'intégration fiscale
Ajout : défini au neuvième alinéa ci-dessous
.
Ajout : "
Le potentiel fiscal
Ajout : d'une communauté urbaine ou
d'un
Suppression : groupement
Ajout : district
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : communes
Ajout : fiscalité
Ajout : propre
est égal au montant des bases pondérées des quatre taxes directes locales. Ces bases sont les bases brutes servant à l'assiette des impositions
Ajout : communales
de ce groupement. Le coefficient de pondération de la base de chacune des quatre taxes est le taux moyen national d'imposition à la taxe concernée constaté pour
Ajout : chacune de ces deux catégories de groupement. " Le potentiel fiscal d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle est égal au montant des bases pondérées de taxe professionnelle. Ces bases sont
les
Suppression : groupements,en
Ajout : bases
Suppression : distinguant
Ajout : brutes
Suppression : communautés
Ajout : servant
Suppression : urbaines
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'assiette
Suppression : districts
Ajout : des
Ajout : impositions de ce groupement. Le coefficient de pondération de ces bases est le taux moyen national d'imposition
à
Suppression : fiscalité
Ajout : la
Suppression : propre
Ajout : taxe professionnelle constaté pour les syndicats et communautés d'agglomération nouvelle
.
Ajout : "
Le coefficient d'intégration fiscale est égal au rapport entre le produit des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçu par le groupement et l'ensemble des communes regroupées.
Ajout : "
Les sommes affectées à la dotation de base des
Ajout : communautés urbaines, des
districts à fiscalité propre
Suppression : ,
Suppression : d'une part,
Ajout : et
des
Suppression : communautés
Ajout : syndicats
Suppression : urbaines,
Ajout : ou
Suppression : d'autre
Ajout : communautés
Suppression : part,
Ajout : d'agglomération
Ajout : nouvelle
représentent 15 p. 100 du montant
Suppression : total
des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement de chacune de ces
Suppression : deux
Ajout : trois
catégories de groupements de communes.
Ajout : "
Pour 1986, le montant des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre ne peut être supérieur à 2025 millions de francs. Pour les années ultérieures, ce montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement.
Ajout : Pour 1988, le montant des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle s'élève à 65 millions de francs. Jusqu'au terme de la période transitoire prévue par l'article L. 234-21-1 du code des communes, ce montant progresse comme les ressources de la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines et des districts à fiscalité propre réparties en application du b de ce même article. "