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Suppression : Une allocation compensatriceAjout : Il est Suppression : attribuéeAjout : créé Suppression : auxAjout : un Suppression : communesAjout : comité Suppression : quiAjout : des Suppression : remplissentAjout : finances Suppression : simultanémentAjout : locales Suppression : lesAjout : composé Suppression : deuxAjout : de Suppression : conditionsAjout : membres Suppression : suivantesAjout : des Suppression : :Ajout : assemblées Suppression : 1°Ajout : parlementaires Suppression : Avoir,Ajout : et Suppression : deuxAjout : de Suppression : annéesAjout : représentants Suppression : avantAjout : élus Suppression : l'annéeAjout : des Suppression : considéréeAjout : départements, Suppression : recouvréAjout : des Suppression : parAjout : communes Suppression : habitantAjout : et de leurs groupements, Suppression : auAjout : ainsi Suppression : titreAjout : que Ajout : de représentants des Suppression : impôtsAjout : administrations Suppression : etAjout : de Suppression : taxesAjout : l'Etat. Suppression : mentionnésAjout : Le Suppression : auxAjout : comité Suppression : articlesAjout : comprend Suppression : L.Ajout : : Suppression : 234-12Ajout : Deux Suppression : àAjout : députés Suppression : L.Ajout : élus Suppression : 234-15,Ajout : par Suppression : uneAjout : l'Assemblée Suppression : sommeAjout : nationale Suppression : supérieureAjout : ; Suppression : d'auAjout : Deux Suppression : moinsAjout : sénateurs Suppression : 5Ajout : élus Suppression : p.Ajout : par Suppression : 100Ajout : le Suppression : àAjout : Sénat Suppression : laAjout : ; Suppression : moyenneAjout : Quatre Suppression : constatéeAjout : présidents Suppression : pourAjout : de Suppression : lesAjout : conseils Suppression : collectivitésAjout : généraux Suppression : ouAjout : élus Suppression : pourAjout : par Suppression : lesAjout : le Suppression : groupementsAjout : collège Ajout : des présidents de Suppression : collectivitésAjout : conseils Suppression : dotésAjout : généraux Suppression : d'uneAjout : ; Suppression : fiscalitéAjout : Quatre Suppression : propre,Ajout : présidents Suppression : appartenantAjout : de Suppression : àAjout : groupements Suppression : laAjout : de Suppression : mêmeAjout : communes Suppression : trancheAjout : élus Ajout : par le collège des présidents de Suppression : population.Ajout : groupements Suppression : 2°Ajout : de Suppression : AvoirAjout : communes Suppression : reçuAjout : à Suppression : l'annéeAjout : raison Suppression : précédente,Ajout : d'un Suppression : enAjout : ou Suppression : applicationAjout : au Suppression : desAjout : moins Suppression : articlesAjout : pour Suppression : L.Ajout : les Suppression : 234-6Ajout : communautés Suppression : àAjout : urbaines, Suppression : L.Ajout : d'un Suppression : 234-11Ajout : autre pour les districts, Suppression : L.Ajout : d'un Suppression : 234-12Ajout : autre Suppression : àAjout : pour Suppression : L.Ajout : les Suppression : 234-15Ajout : syndicats et Suppression : L.Ajout : d'un Suppression : 234-25Ajout : autre Suppression : àAjout : pour Suppression : L.Ajout : les Suppression : 234-27,Ajout : organismes Suppression : desAjout : institués Suppression : recettesAjout : en Suppression : progressant,Ajout : vue Ajout : de la création d'une agglomération nouvelle ; Quinze maires élus par Suppression : rapportAjout : le Suppression : àAjout : collège Suppression : l'annéeAjout : des Suppression : antérieureAjout : maires de France, Suppression : selonAjout : dont un Suppression : taux inférieurAjout : au Suppression : àAjout : moins Suppression : celuiAjout : pour Suppression : duAjout : les Suppression : montantAjout : départements Suppression : globalAjout : d'outre-mer, Suppression : duAjout : un Suppression : versementAjout : pour Suppression : représentatifAjout : les Suppression : deAjout : territoires Suppression : laAjout : d'outre-mer, Suppression : taxeAjout : un Suppression : surAjout : pour les Suppression : salairesAjout : communes Suppression : auAjout : touristiques Suppression : titreAjout : et Suppression : desAjout : trois Suppression : mêmesAjout : pour Suppression : articlesAjout : les communes de moins de 2.Ajout : 000 Suppression : LaAjout : habitants Suppression : conditionAjout : ; Suppression : énoncéeAjout : Neuf Suppression : auAjout : représentants Suppression : 1°Ajout : de Suppression : ci-dessusAjout : l'Etat Suppression : estAjout : désignés Suppression : appréciéeAjout : par Suppression : enAjout : décret. Suppression : ajoutantAjout : Il Suppression : auAjout : est Suppression : produitAjout : présidé Suppression : desAjout : par Suppression : impôtsAjout : un Suppression : etAjout : élu Suppression : taxesAjout : désigné Suppression : prévusAjout : par Suppression : auxAjout : le Suppression : articlesAjout : comité Suppression : LAjout : en son sein. Suppression : 234-12Ajout : Le Suppression : àAjout : comité Suppression : LAjout : est renouvelable tous les trois ans. Suppression : 234-15Ajout : En Suppression : etAjout : cas Suppression : queAjout : d'empêchement, les Suppression : communesAjout : membres Suppression : mettentAjout : du Suppression : elles-mêmesAjout : comité Suppression : enAjout : des Suppression : recouvrementAjout : finances locales, Suppression : leAjout : à Suppression : montantAjout : l'exception des Suppression : impôtsAjout : parlementaires et Suppression : taxesAjout : des Suppression : deAjout : fonctionnaires Suppression : mêmeAjout : représentant Suppression : natureAjout : l'Etat, Suppression : éventuellementAjout : peuvent Suppression : recouvrésAjout : se Suppression : surAjout : faire Suppression : leurAjout : remplacer Suppression : territoireAjout : à Suppression : pourAjout : une Suppression : leAjout : ou Suppression : compteAjout : plusieurs Suppression : d'uneAjout : séances Suppression : communautéAjout : du Suppression : urbaineAjout : comité. Pour ce qui concerne les maires, Suppression : d'unAjout : par Suppression : districtAjout : l'un Suppression : ouAjout : de Suppression : d'unAjout : leurs Suppression : syndicatAjout : adjoints Ajout : réglementaires ; Pour ce qui concerne les présidents de Ajout : conseils généraux et les présidents de groupements de communesAjout : , par l'un de leurs vice-présidents.