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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
247 mots ajoutés192 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Une allocation compensatriceAjout : Il est Suppression : attribuéeAjout : créé Suppression : auxAjout : un Suppression : communesAjout : comité Suppression : quiAjout : des Suppression : remplissentAjout : finances Suppression : simultanémentAjout : locales
Suppression : les
Ajout : composé
Suppression : deux
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : membres
Suppression : suivantes
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : assemblées
Suppression : 1°
Ajout : parlementaires
Suppression : Avoir,
Ajout : et
Suppression : deux
Ajout : de
Suppression : années
Ajout : représentants
Suppression : avant
Ajout : élus
Suppression : l'année
Ajout : des
Suppression : considérée
Ajout : départements
,
Suppression : recouvré
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : communes
Suppression : habitant
Ajout : et de leurs groupements
,
Suppression : au
Ajout : ainsi
Suppression : titre
Ajout : que
Ajout : de représentants
des
Suppression : impôts
Ajout : administrations
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : taxes
Ajout : l'Etat.
Suppression : mentionnés
Ajout : Le
Suppression : aux
Ajout : comité
Suppression : articles
Ajout : comprend
Suppression : L.
Ajout : :
Suppression : 234-12
Ajout : Deux
Suppression : à
Ajout : députés
Suppression : L.
Ajout : élus
Suppression : 234-15,
Ajout : par
Suppression : une
Ajout : l'Assemblée
Suppression : somme
Ajout : nationale
Suppression : supérieure
Ajout : ;
Suppression : d'au
Ajout : Deux
Suppression : moins
Ajout : sénateurs
Suppression : 5
Ajout : élus
Suppression : p.
Ajout : par
Suppression : 100
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : Sénat
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : moyenne
Ajout : Quatre
Suppression : constatée
Ajout : présidents
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : conseils
Suppression : collectivités
Ajout : généraux
Suppression : ou
Ajout : élus
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : groupements
Ajout : collège
Ajout : des présidents
de
Suppression : collectivités
Ajout : conseils
Suppression : dotés
Ajout : généraux
Suppression : d'une
Ajout : ;
Suppression : fiscalité
Ajout : Quatre
Suppression : propre,
Ajout : présidents
Suppression : appartenant
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : groupements
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : même
Ajout : communes
Suppression : tranche
Ajout : élus
Ajout : par le collège des présidents
de
Suppression : population.
Ajout : groupements
Suppression : 2°
Ajout : de
Suppression : Avoir
Ajout : communes
Suppression : reçu
Ajout : à
Suppression : l'année
Ajout : raison
Suppression : précédente,
Ajout : d'un
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : application
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : moins
Suppression : articles
Ajout : pour
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 234-6
Ajout : communautés
Suppression : à
Ajout : urbaines,
Suppression : L.
Ajout : d'un
Suppression : 234-11
Ajout : autre pour les districts
,
Suppression : L.
Ajout : d'un
Suppression : 234-12
Ajout : autre
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 234-15
Ajout : syndicats
et
Suppression : L.
Ajout : d'un
Suppression : 234-25
Ajout : autre
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 234-27,
Ajout : organismes
Suppression : des
Ajout : institués
Suppression : recettes
Ajout : en
Suppression : progressant,
Ajout : vue
Ajout : de la création d'une agglomération nouvelle ; Quinze maires élus
par
Suppression : rapport
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : collège
Suppression : l'année
Ajout : des
Suppression : antérieure
Ajout : maires de France
,
Suppression : selon
Ajout : dont
un
Suppression : taux inférieur
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : moins
Suppression : celui
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : montant
Ajout : départements
Suppression : global
Ajout : d'outre-mer,
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : versement
Ajout : pour
Suppression : représentatif
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : territoires
Suppression : la
Ajout : d'outre-mer,
Suppression : taxe
Ajout : un
Suppression : sur
Ajout : pour
les
Suppression : salaires
Ajout : communes
Suppression : au
Ajout : touristiques
Suppression : titre
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : trois
Suppression : mêmes
Ajout : pour
Suppression : articles
Ajout : les communes de moins de 2
.
Ajout : 000
Suppression : La
Ajout : habitants
Suppression : condition
Ajout : ;
Suppression : énoncée
Ajout : Neuf
Suppression : au
Ajout : représentants
Suppression : 1°
Ajout : de
Suppression : ci-dessus
Ajout : l'Etat
Suppression : est
Ajout : désignés
Suppression : appréciée
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : décret.
Suppression : ajoutant
Ajout : Il
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : produit
Ajout : présidé
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : impôts
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : élu
Suppression : taxes
Ajout : désigné
Suppression : prévus
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : articles
Ajout : comité
Suppression : L
Ajout : en son sein
.
Suppression : 234-12
Ajout : Le
Suppression : à
Ajout : comité
Suppression : L
Ajout : est renouvelable tous les trois ans
.
Suppression : 234-15
Ajout : En
Suppression : et
Ajout : cas
Suppression : que
Ajout : d'empêchement,
les
Suppression : communes
Ajout : membres
Suppression : mettent
Ajout : du
Suppression : elles-mêmes
Ajout : comité
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : recouvrement
Ajout : finances locales
,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : montant
Ajout : l'exception
des
Suppression : impôts
Ajout : parlementaires
et
Suppression : taxes
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : fonctionnaires
Suppression : même
Ajout : représentant
Suppression : nature
Ajout : l'Etat,
Suppression : éventuellement
Ajout : peuvent
Suppression : recouvrés
Ajout : se
Suppression : sur
Ajout : faire
Suppression : leur
Ajout : remplacer
Suppression : territoire
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : une
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : compte
Ajout : plusieurs
Suppression : d'une
Ajout : séances
Suppression : communauté
Ajout : du
Suppression : urbaine
Ajout : comité. Pour ce qui concerne les maires
,
Suppression : d'un
Ajout : par
Suppression : district
Ajout : l'un
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : leurs
Suppression : syndicat
Ajout : adjoints
Ajout : réglementaires ; Pour ce qui concerne les présidents
de
Ajout : conseils généraux et les présidents de groupements de
communes
Ajout : , par l'un de leurs vice-présidents
.