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Il est créé un comité des finances locales composé de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations de l'Etat. Le comité comprend : Deux députés élus par l'Assemblée nationale ; Deux sénateurs élus par le Sénat ; Deux présidents des conseils régionaux élus par le collège des présidents des conseils régionaux ; Quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de conseils généraux ; Suppression : QuatreAjout : Six présidents de groupements de communes élus par le collège des présidents de groupements de communes à raison d'un Suppression : auAjout : pour Suppression : moinsAjout : les Ajout : communautés urbaines, d'un pour les communautés Suppression : urbainesde villes