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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 4 janvier 1979
Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 3 décembre 1985
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'allocation compensatrice tient compte de l'écart de pression fiscale prévu au premier alinéa de l'article L. 234-20, sans que le taux d'augmentation du montant total des sommes reçues par la commune bénéficiaire au titre des articles L. 234-6 à L. 234-11, L. 234-12 à L. 234-15 et L. 234-25 à L. 234-27, puisse être supérieur à celui du montant global du versement représentatif de la taxe sur les salaires se rapportant à ces mêmes articles.