Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
101 mots ajoutés69 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'allocation compensatriceAjout : Le Suppression : tientAjout : comité Suppression : compteAjout : des Suppression : deAjout : finances Suppression : l'écartAjout : locales Suppression : deAjout : contrôle Suppression : pressionAjout : la fiscale
Suppression :
Ajout : répartition
Suppression : prévu
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : premier
Ajout : dotation
Suppression : alinéa
Ajout : globale
de
Suppression : l'article L
Ajout : fonctionnement
.
Suppression : 234-20,
Ajout : Il
Suppression : sans
Ajout : fixe
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : part
Suppression : taux
Ajout : des
Suppression : d'augmentation
Ajout : ressources
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : montant
Ajout : affecter
Suppression : total
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : concours
Suppression : sommes
Ajout : particuliers,
Suppression : reçues
Ajout : ainsi
Suppression : par
Ajout : que
la
Suppression : commune
Ajout : part
Suppression : bénéficiaire
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : ces
Suppression : titre
Ajout : ressources
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : affecter
Suppression : L.
Ajout : aux
Suppression : 234-6
Ajout : dotations
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : L.
Ajout : versements
Suppression : 234-11,
Ajout : mentionnés
Ajout : aux articles
L.
Suppression : 234-12
Ajout : 234-13
à L. 234-15 et L.
Suppression : 234-25
Ajout : 234-18
Ajout : et en contrôle la répartition. Le gouvernement peut le consulter sur toutes dispositions réglementaires
à
Suppression : L
Ajout : caractère financier concernant les collectivités locales
.
Suppression : 234-27
Ajout : Pour les décrets
,
Suppression : puisse
Ajout : cette
Suppression : être
Ajout : consultation
Suppression : supérieur
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : obligatoire.
Suppression : celui
Ajout : Chaque
Suppression : du
Ajout : année,
Suppression : montant
Ajout : avant
Suppression : global
Ajout : le
Ajout : 31 juillet, les comptes
du
Suppression : versement
Ajout : dernier
Suppression : représentatif
Ajout : exercice
Suppression : de
Ajout : connu
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : taxe
Ajout : collectivités
Suppression : sur
Ajout : locales
Suppression : les
Ajout : lui
Suppression : salaires
Ajout : sont
Suppression : se
Ajout : présentés
Suppression : rapportant
Ajout : ainsi
Suppression : à
Ajout : qu'aux
Suppression : ces
Ajout : commissions
Suppression : mêmes
Ajout : des
Suppression : articles
Ajout : finances de l'assemblée nationale et du Sénat
.