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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 4 janvier 1979
Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'allocation compensatrice est prélevée sur les ressources appelées à revenir, en application des articles L. 234-12 à L. 234-15, aux collectivités autres que celles de la région d'Ile-de-France et des départements d'outre-mer.