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67 mots ajoutés81 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les communes et groupements de communes reçoiventSuppression : , au titre de la dotation Suppression : forfaitaireAjout : deSuppression : etAjout : base, de la dotation de péréquationSuppression : ,Suppression : une attribution au moins égale à 105 p. 100 des sommes effectivement perçues l'annéeAjout : et,Suppression : précédenteAjout : pourSuppression : auAjout : lesSuppression : titre
Ajout : communes,
de la dotation
Suppression : forfaitaire,
de
Suppression : la
Ajout : compensation,
Suppression : dotation
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : attribution
Suppression : péréquation
Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : progresse
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : la
Ajout : année
Suppression : garantie
Ajout : sur
Ajout : l'autre
de
Suppression : la
Ajout : 55
Suppression : progression
Ajout : p.
Suppression : minimale
Ajout : 100
Suppression : éventuellement
Ajout : au
Suppression : majorées
Ajout : moins
du taux
Ajout : d'évolution
de
Suppression : l'anticipation
Ajout : l'ensemble
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : ressources
Suppression : régularisation
Ajout : affectées
Suppression : prévue
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : cinquième
Ajout : dotation
Suppression : alinéa
Ajout : globale
de
Suppression : l'article L. 234-1
Ajout : fonctionnement
. Si
Ajout : ,
dans une loi de finances
Ajout : ,
le taux de progression du produit estimé de la taxe
Suppression : sur
Ajout : à
la valeur ajoutée est
Suppression : inférieur
Ajout : supérieur
à
Suppression : 10
Ajout : 12,5
p. 100,
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : loi
Ajout : taux
Suppression : fixe
Ajout : garanti
de
Suppression : façon
Ajout : progression
Suppression : adaptée
Ajout : minimale
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : taux
Ajout : égal
Suppression : garanti
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : 7
Suppression : progression
Ajout : p.
Suppression : minimale
Ajout : 100
. Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement
Suppression : après
Ajout : des
Suppression : déduction
Ajout : communes
Suppression : du
Ajout : après
Suppression : montant
Ajout : déduction
des concours particuliers institués
Ajout : régis
par
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : articles
Suppression : 234-12
Ajout : L
.
Suppression : Leur montant est arrêté par le comité