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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
49 mots ajoutés39 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : fondsAjout : comité Suppression : d'actionAjout : des Suppression : localeAjout : finances Suppression : estAjout : locales Suppression : géréAjout : répartit Suppression : parAjout : les Suppression : unAjout : recettes comité
Suppression :
Ajout : définies
Suppression : comprenant
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : l'article
Suppression : majorité
Ajout : précédent
Suppression : des
Ajout : entre
Suppression : représentants
Ajout : les
Suppression : élus
Ajout : communes
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : départements,
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : établissements
Suppression : communes
Ajout : publics
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : remplissent
Suppression : leurs
Ajout : les
Suppression : groupements
Ajout : conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat
. Ce
Suppression : comité
Ajout : décret
Suppression : est
Ajout : fixe
Suppression : informé
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : modalités
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : d'application
Ajout : répartition
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : collectivités
Ajout : ces
Suppression : locales
Ajout : recettes
Suppression : et
Ajout : ainsi
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : leurs
Ajout : les
Suppression : groupements
Ajout : travaux
Suppression : du
Ajout : qui
Suppression : présent
Ajout : peuvent
Suppression : chapitre
Ajout : être financés sur leur produit
.