Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 4 janvier 1979
Le fonds d'action locale est géré par un comité comprenant en majorité des représentants élus des départements, des communes et de leurs groupements. Ce comité est informé des conditions d'application aux collectivités locales et à leurs groupements du présent chapitre.