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Les comptables des communes et des établissements publics communaux Suppression : dont les comptes sont arrêtés par le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances peuventSuppression : , Suppression : sur la demande de celui-ci, être condamnés par la Suppression : CourAjout : chambre Ajout : régionale des comptes à une amende dont le montant maximum est fixé à Suppression : 20Ajout : 100 F par mois de retard et par compteSuppression : s'ils ne produisent pas leurs comptes dans les délais prescrits.Suppression : Le montant de cette amende est fixé à 100 F au maximum par mois de retard pour les comptes justiciables de la Cour des comptes.