Article L242-3 (version du 3 mars 1982)

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996

Les comptables des communes et des établissements publics communaux peuvent être condamnés par la chambre régionale des comptes à une amende dont le montant maximum est fixé à 100 F par mois de retard et par compte.