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Ajout · Suppression
Suppression : Outre les attributions faites au titre des articles L. 234-12 à L. 234-15, laAjout : LesSuppression : communautéAjout : communautésSuppression : urbaineAjout : urbainesSuppression : perçoitAjout : perçoivent une part de Suppression : l'attributionAjout : laSuppression : deAjout : dotationSuppression : garantieAjout : forfaitaire
versée
Suppression : ,
Suppression : en application des articles L. 234-6 à L. 234-11,
aux communes qui
Suppression : la
Ajout : les
composent.
Suppression : La communauté urbaine
Ajout : Elles
Suppression : peut
Ajout : peuvent
rétrocéder à ces communes une
Suppression : partie
Ajout : part
des sommes ainsi prélevées. Le conseil de communauté fixe le taux du prélèvement et de la rétrocession partielle de son produit aux communes de la communauté dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Suppression : La répartition entre la communauté urbaine et les communes de l'attribution de garantie prévue aux articles L. 234-6 à L. 234-11 tient compte notamment des dépenses laissées à la charge des communes et de la part occupée par la taxe locale dans leur budget avant le 1er janvier 1968.