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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : La première partie du budget est soumise à approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier . L'article L. 212-9 est applicable aux dépenses que le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine engage en exécution de la convention mentionnée à l'article L. 172-5.
Nouvelle version :
La première partie du budget est soumise à approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier . L'article ~~Suppression : L.~~Ajout : 11 ~~Suppression : 212-9~~Ajout : de

Ajout : la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

est applicable aux dépenses que le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine engage en exécution de la convention mentionnée à l'article L. 172-5.