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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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La première partie du budget est soumise à approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier . L'article Suppression : L.Ajout : 11 Suppression : 212-9Ajout : de Ajout : la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable aux dépenses que le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine engage en exécution de la convention mentionnée à l'article L. 172-5.