Article L256-4 (version du 4 janvier 1979)

Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 24 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 24 février 1996

L'ensemble urbain est soumis au même régime que les communes en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement. Les dispositions de l'article L. 255-8 et L. 263-17 à L. 269-19 sont applicables à l'ensemble urbain.