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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 30 décembre 1988

Version en vigueur du 30 décembre 1988 au 19 juillet 1991

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites : - de 2 p. 100 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; - de 1,5 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne.
Nouvelle version :
Le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites : - de 2Ajout : ,2 p. 100 à Paris et dans ~~Suppression : les~~Ajout : le ~~départements~~

Suppression :

Ajout : département

des Hauts-de-Seine

Ajout : ; - de 1

Ajout : 8

Ajout : p. 100 dans les départements

de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; - de 1,5 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de

~~Suppression : la~~

Seine-et-Marne.