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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
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Le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites : - de 2Ajout : ,2 p. 100 à Paris et dans Suppression : lesAjout : le Suppression : départementsAjout : département des Hauts-de-SeineAjout : ; - de 1,Ajout : 8 Ajout : p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; - de 1,5 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Suppression : la Seine-et-Marne.