Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutés2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 décembre 1988 au 19 juillet 1991

Version en vigueur du 19 juillet 1991 au 31 décembre 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites : - de 2,2 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine; - de 1,8 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; - de 1,5 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.
Nouvelle version :
Le taux ~~Suppression : du~~Ajout : de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites : Ajout : " - de 2,2

Suppression :

Ajout : 4

p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine

Ajout :

;

Ajout : "

- de 1,8 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Ajout : "

- de 1,5 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.

Ajout : "