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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 4 janvier 1979
Version en vigueur du 14 mai 1991 au 4 janvier 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les bases de prélèvement et de répartition entre les communes de la région sont affectées des coefficients d'adaptation prévus par l'article 1607 du code général des impôts.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : I.Suppression : basesAjout : -Ajout : Bénéficient d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de Suppression : prélèvement
Ajout : l'insuffisance
Ajout : de leurs ressources fiscales
et
Ajout : des charges particulièrement élevées qu'elles supportent les communes soit
de
Suppression : répartition
Ajout : moins
Suppression : entre
Ajout : de
Ajout : 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. 234-10 est supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus et qui remplissent
les
Ajout : deux conditions suivantes : 1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la commune telle que définie à l'article L. 234-19-3 est supérieur à 11 p. 100 ; 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune tel que défini à l'article L. 234-6 est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant des
communes de la région
Ajout : d'Ile-de-France. La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus est arrêtée chaque année après avis du comité institué à l'article L. 263-13. II. - Les ressources du fonds
sont
Suppression : affectées
Ajout : réparties
Ajout : entre les communes dans
des
Suppression : coefficients
Ajout : conditions
Suppression : d'adaptation
Ajout : fixées
Suppression : prévus
Ajout : par
Ajout : décret en Conseil d'Etat en tenant compte de la population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux. Le comité institué
par l'article
Suppression : 1607
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 263-13
Suppression : code
Ajout : arrête
Suppression : général
Ajout : la
Ajout : pondération
des
Suppression : impôts
Ajout : critères définis à l'alinéa précédent dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat
.
Ajout : En 1991, à titre exceptionnel, le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20 est substitué au comité ci-dessus pour l'application du présent article.