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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.Suppression : basesAjout : -Ajout : Bénéficient d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de Suppression : prélèvementAjout : l'insuffisanceAjout : de leurs ressources fiscales et Ajout : des charges particulièrement élevées qu'elles supportent les communes soit de Suppression : répartitionAjout : moinsSuppression : entreAjout : de
Ajout : 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. 234-10 est supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus et qui remplissent
les
Ajout : deux conditions suivantes : 1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la commune telle que définie à l'article L. 234-19-3 est supérieur à 11 p. 100 ; 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune tel que défini à l'article L. 234-6 est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant des
communes de la région
Ajout : d'Ile-de-France. La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus est arrêtée chaque année après avis du comité institué à l'article L. 263-13. II. - Les ressources du fonds
sont
Suppression : affectées
Ajout : réparties
Ajout : entre les communes dans
des
Suppression : coefficients
Ajout : conditions
Suppression : d'adaptation
Ajout : fixées
Suppression : prévus
Ajout : par
Ajout : décret en Conseil d'Etat en tenant compte de la population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux. Le comité institué
par l'article
Suppression : 1607
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 263-13
Suppression : code
Ajout : arrête
Suppression : général
Ajout : la
Ajout : pondération
des
Suppression : impôts
Ajout : critères définis à l'alinéa précédent dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat
.
Ajout : En 1991, à titre exceptionnel, le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20 est substitué au comité ci-dessus pour l'application du présent article.