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Suppression : EnAjout : Pour Suppression : 1979Ajout : 1981, Suppression : etAjout : la Suppression : 1980,Ajout : dotation Suppression : lesAjout : forfaitaire Ajout : des communes et Suppression : les groupements de communes de la région Suppression : d'Ile-de-France, définie par la loi n° 76-394 du 6 mai 1976, perçoivent directement la dotation de péréquation définie par l'article L. 234-7, les concours particuliers institués par l'article L. 234-12, une première part de la dotation forfaitaire instituée par les articles L. 234-2 et L. 234-3. Pour 1979 et 1980, cette première partAjout : Ile-de-France est égale Suppression : à la part du soldeAjout : au Suppression : disponibleAjout : total de la Suppression : dotation globale affectée à la dotation de péréquation par l'article L. 234-6. La deuxième part de Suppression : la dotation forfaitaireAjout : l'attribution Suppression : revenantAjout : directement Suppression : auxAjout : reçue Suppression : communesAjout : en Suppression : etAjout : 1980 à Suppression : leursAjout : ce Suppression : groupementsAjout : titre Suppression : estAjout : et Suppression : verséeAjout : du Suppression : auAjout : versement Ajout : du fonds d'égalisation des charges des communesSuppression : , Suppression : créé par l'article 33 de la loi n° 64-707Ajout : majoré du Suppression : 10 juillet 1964, puis redistribuée parAjout : taux Suppression : leAjout : de Suppression : comitéAjout : progression de Suppression : gestionAjout : la Suppression : duAjout : dotation Suppression : fonds,Ajout : forfaitaire Suppression : selonAjout : de Suppression : lesAjout : l'ensemble Suppression : modalitésAjout : de Suppression : qu'ilAjout : ses Suppression : arrêteAjout : bénéficiaires. Suppression : Le comitéAjout : Pour Suppression : prélève,Ajout : 1982 Suppression : surAjout : et les Suppression : sommes ainsi mises à saAjout : années Suppression : dispositionAjout : suivantes, Suppression : les frais nécessaires à son fonctionnement.Ajout : la Suppression : LeAjout : dotation Suppression : fondsAjout : forfaitaire Suppression : d'égalisationAjout : de Suppression : desAjout : ces Suppression : chargesAjout : communes Suppression : faitAjout : et Suppression : connaîtreAjout : groupements Suppression : auxAjout : de communes Suppression : les critères retenus pourAjout : est Suppression : laAjout : calculée Suppression : redistributionAjout : dans Suppression : desAjout : les Suppression : fondsAjout : conditions Suppression : soumisAjout : définies à Suppression : saAjout : l'article Suppression : compétenceAjout : L.Ajout : 234-3.