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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1981 au 3 décembre 1985
Version en vigueur du 14 mai 1991 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour 1981, la dotation forfaitaire des communes et groupements de communes de la région Ile-de-France est égale au total de la part de l'attribution directement reçue en 1980 à ce titre et du versement du fonds d'égalisation des charges des communes majoré du taux de progression de la dotation forfaitaire de l'ensemble de ses bénéficiaires. Pour 1982 et les années suivantes, la dotation forfaitaire de ces communes et groupements de communes est calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-3.
Nouvelle version :
Suppression : PourAjout : AfinSuppression : 1981,Ajout : de
Suppression : la
Ajout : contribuer
Suppression : dotation
Ajout : à
Suppression : forfaitaire
Ajout : l'amélioration
des
Suppression : communes
Ajout : conditions
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : groupements
Ajout : vie
Suppression : de
Ajout : dans
Ajout : les
communes
Suppression : de
Ajout : urbaines
Suppression : la
Ajout : d'Ile-de-France
Suppression : région
Ajout : supportant
Suppression : Ile-de-France
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : charges
Suppression : égale
Ajout : particulières
au
Suppression : total
Ajout : regard
de
Suppression : la
Ajout : besoins
Suppression : part
Ajout : sociaux
de
Suppression : l'attribution
Ajout : leur
Suppression : directement
Ajout : population
Suppression : reçue
Ajout : sans
Suppression : en
Ajout : disposer
Suppression : 1980
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : ressources
Suppression : ce
Ajout : fiscales
Suppression : titre
Ajout : suffisantes,
Suppression : et
Ajout : il
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : versement
Ajout : créé,
Ajout : à compter
du
Suppression : fonds
Ajout : 1er
Suppression : d'égalisation
Ajout : janvier
Suppression : des
Ajout : 1991,
Suppression : charges
Ajout : un
Ajout : fonds de solidarité
des communes
Suppression : majoré
Ajout : de
Ajout : la région d'Ile-de-France. La répartition des crédits
du
Suppression : taux
Ajout : fonds
de
Suppression : progression
Ajout : solidarité
Ajout : des communes
de la
Suppression : dotation
Ajout : région
Suppression : forfaitaire
Ajout : d'Ile-de-France
Ajout : est soumise à l'avis d'un comité d'élus
de
Suppression : l'ensemble
Ajout : la
Ajout : région, rendu sur proposition du ministre chargé
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : bénéficiaires
Ajout : ville et du ministre chargé des collectivités territoriales
.
Suppression : Pour
Ajout : Le
Suppression : 1982
Ajout : comité
Suppression : et
Ajout : comprend
Ajout : : - le président du conseil régional d'Ile-de-France ; -
les
Suppression : années
Ajout : présidents
Suppression : suivantes,
Ajout : des
Ajout : conseils généraux de
la
Suppression : dotation
Ajout : région
Suppression : forfaitaire
Ajout : d'Ile-de-France
Ajout : ; - le maire
de
Suppression : ces
Ajout : Paris
Ajout : ; - trois présidents de groupements de
communes
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : dont
Ajout : deux au titre des communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le collège des présidents de
groupements de communes
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : calculée
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : région
Suppression : les
Ajout : d'Ile-de-France
Suppression : conditions
Ajout : à
Suppression : définies
Ajout : la
Ajout : représentation proportionnelle au plus fort reste ; - treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L
Ajout : représentation proportionnelle au plus fort reste
.
Suppression : 234-3
Ajout : Ce comité élit en son sein son président
.
Ajout : Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction au titre duquel ils ont été désignés. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.