Article L316-13 (version du 18 mars 1977)

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 24 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 24 février 1996

Les actions en justicerecours à intenter ou à soutenir au nom de sections de communes sont régies par les dispositions des articles L. 151-4, L. 151-13 et L. 151-14.