Article L361-5 (version du 18 mars 1977)

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 24 février 1996

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 24 février 1996

Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture.