Article L361-18 (version du 18 mars 1977)

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 9 janvier 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 9 janvier 1993

Un règlement d'administration publique détermine : Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ; Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ; Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la réinhumation des ossements qui peuvent s'y trouver encore.