Article L361-20 (version du 9 janvier 1993)

Version en vigueur du 9 janvier 1993 au 24 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 janvier 1993 au 24 février 1996

Les communes ou leurs groupements sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums. Toute création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène.