Article L362-3 (version du 9 janvier 1993)

Version en vigueur du 9 janvier 1993 au 24 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 janvier 1993 au 24 février 1996

Le matériel fourni par les régies et les entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses de tout culte que d'obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel.