Article L362-9 (version du 9 janvier 1993)

Version en vigueur du 9 janvier 1993 au 24 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 janvier 1993 au 24 février 1996

Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.