Article L373-2 (version du 14 juillet 1992)

Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 24 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 24 février 1996

Les communes ou leurs groupements assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages.