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CHAPITRE 4 : Gaz.
Article L374-4

Article L374-4

Article L374-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 24 février 1996
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 77-240 1977-03-07 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) — art. 12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies
4 octobre 2013
ECLI:FR:CESSR:2013:352563.20131004

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006346585
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 18 mars 1977 au 24 février 1996

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