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Version en vigueur du 18 mars 1977 au 13 janvier 1978

Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 24 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : A l'exception de ceux dont la pleine propriété est attribuée à des particuliers, et qui sont désormais régis par les dispositions du droit commun, les terrains sur lesquels, pour quelque cause que ce soit, a pris fin le droit de jouissance dont ils étaient grevés à la date du 3 janvier 1967, sont notamment régis par les dispositions du présent code et les dispositions au domaine privé des communes. En cas d'aliénation de ces biens et à des fins de construction, il est fait application des articles 41 à 43 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958. Il n'est pas dérogé à la possibilité d'exproprier ces biens conformément à l'ordonnance précitée.
Nouvelle version :
A l'exception de ceux dont la pleine propriété est attribuée à des particuliers, et qui sont désormais régis par les dispositions du droit commun, les terrains sur lesquels, pour quelque cause que ce soit, a pris fin le droit de jouissance dont ils étaient grevés à la date du 3 janvier 1967, sont notamment régis par les dispositions du présent code et les dispositions Ajout : relatives au domaine privé des communes. En cas d'aliénation de ces biens et à des fins de construction, il est fait application des articles ~~Suppression : 41~~Ajout : L. Ajout : 21-1 à ~~Suppression : 43~~Ajout : L. ~~Suppression : de~~Ajout : 21-3 ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : du ~~Suppression : n°~~Ajout : code ~~Suppression : 58-997~~Ajout : de ~~Suppression : du~~Ajout : l'expropriation ~~Suppression : 23~~Ajout : pour ~~Suppression : octobre~~Ajout : cause ~~Suppression : 1958~~Ajout : d'utilité publique. Il n'est pas dérogé à la possibilité d'exproprier ces biens conformément à l'ordonnance précitée.