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Les établissements publics communaux acceptent et refusentSuppression : , Suppression : sans autorisation de l'administration supérieure, les dons et legs qui leur sont faitsSuppression : sans charge, conditions ni affectation immobilière.Suppression : Lorsque ces dons sont grevés de charges, conditions ou affectations immobilières, l'acceptation ou le refus est soumis à autorisation de l'autorité supérieure.