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Version en vigueur du 18 mars 1977 au 5 janvier 1979

Version en vigueur du 5 janvier 1979 au 24 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951, les tarifs des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives des communes, du droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans lesdites archives ainsi que pour authentifier les photocopies et toutes reproductions photographiques des documents conservés dans ces mêmes archives sont fixés par décret.
Nouvelle version :
~~Suppression : Conformément~~Ajout : Ainsi Ajout : qu'il est dit à l'article ~~Suppression : 9~~Ajout : 25 de la loi n° ~~Suppression : 51-630~~Ajout : 79-18 du ~~Suppression : 24~~Ajout : 3 ~~Suppression : mai~~Ajout : janvier ~~Suppression : 1951~~Ajout : 1979 sur les archives, les tarifs des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives des communes, du droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans lesdites archives ainsi que pour authentifier les photocopies et toutes reproductions photographiques des documents conservés dans ces mêmes archives sont fixés par décret.