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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 19 juillet 1985
Version en vigueur du 19 juillet 1985 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme et sous réserve des dispositions prévues à cet article, les communes, les communautés urbaines, les districts et les syndicats de communes ayant compétence en matière d'urbanisme sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme ainsi qu'en vue de la rénovation urbaine et de l'aménagement de villages.
Nouvelle version :
Conformément à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme Suppression : et sous réserve des dispositions prévues à cet article, les communes,
Suppression :
Suppression : les communautés urbaines, les districts et les
Ajout : ou
Suppression : syndicats
Ajout : leurs
Suppression : de
Ajout : groupements
Suppression : communes
Ajout : y
ayant
Suppression : compétence en matière d'urbanisme
Ajout : vocation
sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en
Suppression : prévision de l'extension d'agglomérations,
Ajout : vue
de
Suppression : l'aménagement des espaces naturels entourant ces agglomérations et de
Ajout : permettre
la
Suppression : création de villes nouvelles ou de stations