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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %
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Conformément à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme Suppression : et sous réserve des dispositions prévues à cet article, les communesSuppression : , Suppression : les communautés urbaines, les districts et lesAjout : ou Suppression : syndicatsAjout : leurs Suppression : deAjout : groupements Suppression : communesAjout : y ayant Suppression : compétence en matière d'urbanismeAjout : vocation sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en