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Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : LorsqueSuppression : dehorsAjout : lesAjout : collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics, leurs concessionnaires ou sociétés d'économie mixte locales envisagent de procéder à la vente à des Suppression : casAjout : personnesSuppression : prévusAjout : privéesAjout : de terrains constructibles ou de droits de construire, elles doivent publier, à peine de nullité d'ordre public de la vente, un avis indiquant la nature des biens ou des droits cédés et les conditions de la vente envisagée ainsi que, sauf lorsque la vente est destinée à la réalisation, par des dispositions
Suppression :
Ajout : organismes
Suppression : spéciales
Ajout : d'habitations
Ajout : à loyer modéré
et
Suppression : notamment
Ajout : des
Ajout : sociétés d'économie mixte, de logements locatifs sociaux financés à l'aide de prêts aidés
par
Suppression : l'article
Ajout : l'Etat,
Suppression : 41
Ajout : le
Suppression : modifié
Ajout : lieu
de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : réception
Suppression : n°
Ajout : des
Suppression : 58-997
Ajout : propositions
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : 23
Ajout : candidats,
Suppression : octobre
Ajout : le
Suppression : 1958
Ajout : délai
Suppression : portant
Ajout : dans
Suppression : réforme
Ajout : lequel
Ajout : celles-ci doivent être formulées et la forme qu'elles doivent revêtir. L'avis doit être publié préalablement à la vente qui ne pourra intervenir à partir dudit avis que dans un délai fixé par décret. " Une société d'économie mixte locale qui envisage de céder un bien de nature immobilière ou
des
Suppression : règles
Ajout : droits
Suppression : relatives
Ajout : de
Ajout : construire
à
Suppression : l'expropriation
Ajout : une
Suppression : pour
Ajout : personne
Suppression : cause
Ajout : privée,
Suppression : d'utilité
Ajout : physique
Suppression : publique
Ajout : ou morale
,
Suppression : les
Ajout : détenant
Suppression : immeubles
Ajout : directement
ou
Suppression : droits
Ajout : indirectement
Suppression : immobiliers
Ajout : une
Suppression : appartenant
Ajout : partie
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : communes
Ajout : capital
Ajout : de cette société, doit, préalablement à cette cession
et à
Suppression : leurs
Ajout : peine
Suppression : établissements
Ajout : de
Suppression : publics
Ajout : nullité
Suppression : sont
Ajout : d'ordre
Suppression : vendus
Ajout : public,
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : adjudication
Ajout : informer ses actionnaires
,
Suppression : avec
Ajout : collectivités
Suppression : publicité
Ajout : locales
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : concurrence
Ajout : groupements de collectivités locales. " Communication de cette information doit être inscrite à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'organe délibérant de chacune des collectivités locales ou groupements mentionnés à l'alinéa précédent. Le maire
,
Ajout : le président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, de l'établissement public ou de la société d'économie mixte locale doit indiquer les raisons de son choix devant l'organe délibérant de la collectivité ou de l'organisme concerné. " L'action en nullité se prescrit,
dans les
Suppression : conditions
Ajout : cas
Suppression : et
Ajout : prévus
Suppression : sous
Ajout : aux
Suppression : réserve
Ajout : alinéas
Suppression : des
Ajout : précédents,
Suppression : dérogations
Ajout : par
Suppression : qui
Ajout : cinq
Ajout : ans à compter de la publication de l'acte constatant la cession. " Les modalités de la publicité prévue au premier alinéa